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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4280 du 10 janvier 2022

l'amendement n° 36 de Mme Verdier-Jouclas et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (46)

Abstention (2)

Non-votant (statut officiel) (1)

Échap
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