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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4282 du 10 janvier 2022

l'amendement n° 31 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268pour48001
Les Républicains103pour5000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57pour8000
Socialistes et apparentés29pour2000
Non inscrit22pour1000
Agir ensemble22pour5000
UDI et Indépendants19pour3000
Libertés et Territoires18pour3000
La France insoumise17pour1000
Gauche démocrate et républicaine15pour2000
Échap
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