Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4282 du 10 janvier 2022

l'amendement n° 31 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire