Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4326 du 18 janvier 2022

l'amendement n° 9 de Mme Ressiguier à l'article premier de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire