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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4345 du 20 janvier 2022

l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268contre03600
Les Républicains102pour0000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57contre01300
Socialistes et apparentés29pour20000
Non inscrit23pour0000
Agir ensemble22pour0000
UDI et Indépendants19pour0000
Libertés et Territoires18pour0000
La France insoumise17pour1000
Gauche démocrate et républicaine15pour0000
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