Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4345 du 20 janvier 2022

l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire