Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4346 du 25 janvier 2022

l'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire