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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4349 du 26 janvier 2022

l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268pour52000
Les Républicains102abstention00100
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57pour6000
Socialistes et apparentés29contre0201
Non inscrit23abstention1020
Agir ensemble22pour6000
UDI et Indépendants19abstention0020
Libertés et Territoires18contre0100
La France insoumise17contre0200
Gauche démocrate et républicaine15contre0200
Échap
AccueilG H
ReprésentantsG R
GouvernementG M
ScrutinsG S
TextesG T
TerritoiresG L
ComparerG C
StatistiquesG D
ComprendreG I
FavorisG F
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