Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 435 du 28 mars 2018

l'amendement n° 77 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire