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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4350 du 26 janvier 2022

l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268pour33010
Les Républicains102pour7010
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57pour6000
Socialistes et apparentés29abstention0021
Non inscrit23pour1010
Agir ensemble22pour4000
UDI et Indépendants19pour0000
Libertés et Territoires18pour1000
La France insoumise17pour0000
Gauche démocrate et républicaine15pour0000
Échap
AccueilG H
ReprésentantsG R
GouvernementG M
ScrutinsG S
TextesG T
TerritoiresG L
ComparerG C
StatistiquesG D
ComprendreG I
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