Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4350 du 26 janvier 2022

l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire