Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 438 du 3 avril 2018

la demande de constitution de commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire