Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4404 du 10 février 2022

l'amendement n° 5 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire