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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4407 du 15 février 2022

l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268pour34000
Les Républicains101pour6000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57pour6000
Socialistes et apparentés28pour2001
Non inscrit23pour1000
Agir ensemble22pour8000
UDI et Indépendants19pour4000
Libertés et Territoires18pour2000
La France insoumise17pour0000
Gauche démocrate et républicaine15abstention0010
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