Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4407 du 15 février 2022

l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire