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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4410 du 21 février 2022

l'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (nouvelle lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268pour25000
Les Républicains101pour2210
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57pour1000
Socialistes et apparentés28pour1000
Non inscrit23pour1010
Agir ensemble22pour2000
UDI et Indépendants19pour0000
Libertés et Territoires18pour1000
La France insoumise17pour0000
Gauche démocrate et républicaine15pour1000
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