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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4412 du 22 février 2022

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268pour37000
Les Républicains101pour3001
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57pour2000
Socialistes et apparentés28pour1000
Non inscrit23pour3000
Agir ensemble22pour5000
UDI et Indépendants19pour2000
Libertés et Territoires18pour0000
La France insoumise17pour2000
Gauche démocrate et républicaine15pour2000
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