Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4412 du 22 février 2022

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire