Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 563 du 22 avril 2018

l'amendement n° 59 de Mme Auconie et les amendements identiques suivants après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire