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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 623 du 17 mai 2018

la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche313pour48001
Les Républicains102contre1700
Mouvement Démocrate et apparentés47contre02501
UDI, Agir et Indépendants32contre0200
Nouvelle Gauche30pour0000
Non inscrit20contre0100
La France insoumise17contre0300
Gauche démocrate et républicaine16contre0200
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