Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 623 du 17 mai 2018

la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire