Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 81 du 27 juillet 2017

l'amendement n° 22 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter B du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire