Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1099 du 2 mars 2023

l'amendement de suppression n° 81 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire