Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1103 du 2 mars 2023

l'amendement n° 153 de Mme Moutchou à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire