Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1254 du 22 mars 2023

l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire