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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1254 du 22 mars 2023

l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSVPage officielle (nouvelle fenêtre)

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (117)

Abstention (34)

Non-votant (statut officiel) (1)

Mises au point

Intentions de vote déclarées après le scrutin. Elles sont publiées par l'institution mais ne modifient ni le résultat ni les positions ci-dessus.

  • Dominique Potier : souhaitait voter « pour »
  • Francis Dubois : souhaitait voter « pour »
  • Hervé Saulignac : souhaitait voter « non-votant (statut officiel) »
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