Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1333 du 29 mars 2023

l'amendement de suppression n° 17 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire