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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 1361 du 4 avril 2023

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour159010
Rassemblement National88pour84000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale74contre07400
Les Républicains61pour58000
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour38120
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31contre02900
Horizons et apparentés29pour29000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22contre12000
Écologiste - NUPES22contre02200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20pour12050
Non inscrit6pour4100
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