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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 1361 du 4 avril 2023

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (385)

Contre (147)

Abstention (8)

Mises au point

Intentions de vote déclarées après le scrutin. Elles sont publiées par l'institution mais ne modifient ni le résultat ni les positions ci-dessus.

  • Virginie Duby-Muller : souhaitait voter « pour »
  • Béatrice Descamps : souhaitait voter « pour »
  • Hubert Brigand : souhaitait voter « pour »
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