Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1626 du 25 mai 2023

l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire