Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1748 du 31 mai 2023

l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire