Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 188 du 3 août 2022

l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire