Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1916 du 20 juin 2023

l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire