Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2193 du 6 juillet 2023

l'amendement de suppression n° 1029 de Mme Taurinya à l'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire