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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 228 du 6 octobre 2022

l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour28000
Rassemblement National89pour11010
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75pour5000
Les Républicains62pour2000
Démocrate (MoDem et Indépendants)50pour33001
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour3000
Horizons et apparentés30pour2000
Écologiste - NUPES23pour2000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20pour2000
Non inscrit4pour1000
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