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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 228 du 6 octobre 2022

l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (90)

Abstention (1)

Non-votant (statut officiel) (1)

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