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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 233 du 6 octobre 2022

l'ensemble de la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour0000
Rassemblement National89pour6000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75pour6000
Les Républicains62contre0110
Démocrate (MoDem et Indépendants)50pour26000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour3000
Horizons et apparentés30abstention0031
Écologiste - NUPES23pour0000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20pour2000
Non inscrit4abstention0010
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