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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 233 du 6 octobre 2022

l'ensemble de la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (45)

Contre (1)

Abstention (5)

Non-votant (statut officiel) (1)

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