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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 240 du 11 octobre 2022

l'article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour128000
Rassemblement National89contre06910
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75contre04900
Les Républicains62contre02410
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour29001
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31contre02300
Horizons et apparentés30pour21000
Écologiste - NUPES23contre01400
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22contre41100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20contre0300
Non inscrit4contre0100
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