Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 259 du 12 octobre 2022

l'amendement n° 539 de Mme Dalloz et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire