Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2682 du 5 octobre 2023

l'amendement n° 539 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire