Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2718 du 10 octobre 2023

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire