Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2749 du 11 octobre 2023

l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire