Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 283 du 13 octobre 2022

l'amendement n° 3129 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire