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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2846 du 2 novembre 2023

l'amendement n° 1856 de Mme Bassire à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (36)

Contre (33)

Abstention (1)

Non-votant (statut officiel) (1)

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