Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3121 du 4 décembre 2023

l'amendement n° 8 de M. Guitton à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire