Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3209 du 13 décembre 2023

l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire