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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3212 du 19 décembre 2023

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170contre115101
Rassemblement National88contre08000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75pour75000
Les Républicains62contre06100
Démocrate (MoDem et Indépendants)51contre04910
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour31000
Horizons et apparentés30contre12810
Écologiste - NUPES23pour22000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour17000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires21contre81100
Non inscrit4contre0400
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