Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3212 du 19 décembre 2023

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire