Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3457 du 11 mars 2024

l'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire